Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectue selon le calendrier suivant :2019202020212022
Nombre de conciliateurs de justice2 5202 8203 1203 420
»
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de reprendre cet article 1er bis adopté par le Sénat qui permet de poser une bonne question. Face au caractère payant des MARL autres que la conciliation (médiation et procédure participative), il faut garantir qu'avec l'article 2 de ce projet de loi que veut voter le Gouvernement, la conciliation, seule procédure gratuite ne devienne pas la MARL du pauvre avant tout accès au juge, à savoir une procédure embouteillée.
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