Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 59 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2019 par : Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Damaisin, Mme Khedher, M. Buchou, Mme Pascale Boyer, M. Arend, Mme Toutut-Picard, M. Daniel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal.
Exposé sommaire :
Lorsqu’une commune nouvelle est créée, les communes membres conversent leur code postal.
Dans la même commune, il peut ainsi y avoir plusieurs codes postaux, ce qui cause des confusions et des difficultés. Si l’on veut favoriser l’adhésion des habitants des communes membres à la commune nouvelle, il est important de lui donner une identité et des règles communes.
La raison invoquée par La Poste est que des mêmes noms de rue peuvent exister dans les communes membres différentes. Or, ces cas sont rares et il est assez facile de changer le nom d’une rue qui ne concerne qu’un nombre limité d’habitants, alors que le code postal concerne la totalité des habitants de la commune nouvelle.
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