Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 167 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article relatif aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Nous contestons la logique sous-tendant cet article qui est la concurrence libre et non-faussée imposée par l'Union Européenne. En effet, cet article répond à des problèmes posés par l'ouverture du marché de l'énergie et à la fin du monopole public sur les questions énergétiques. La question de la rémunération des fournisseurs d'électricité et de gaz pour la gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution remonte à plusieurs années comme l'ont rappelées différentes personnalités auditionnées par les rapporteurs du projet de loi. Cette histoire, nécessaire à la compréhension du dossier, manque cruellement dans l'étude d'impact réalisée par le gouvernement.
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