Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2019 par : Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Khattabi, Mme Gaillot, M. Vignal, M. Sorre, M. Cazenove, Mme Gomez-Bassac, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Le Gac, M. Kerlogot, Mme Robert, M. Causse, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Mis, M. Portarrieu, M. Sempastous.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
Exposé sommaire :
La faculté de résiliation sans frais du contrat de complémentaire santé n’est ouverte qu’à l’expiration d’une durée d’un an à compter de la première souscription.
Cela permet d’éviter des comportements opportunistes d’assurés qui souscriraient un contrat pour une courte période au cours de laquelle des soins ont été programmés (opération programmée, pose d’une prothèse dentaire ou auditive…). Un tel comportement serait préjudiciable aux autres assurés qui auraient à supporter au travers de leurs primes ou cotisations le cout de ces soins.
Or, le dispositif de résiliation dans les 20 jours suivant la réception de l’avis d’échéance permet de contourner cette règle. En effet, il serait possible de souscrire un contrat d’assurance complémentaire santé en fin d’année puis de le résilier quelques semaines plus tard en faisant valoir les dispositions de la loi Chatel.
Dans ce contexte, il est proposé de réserver l’application de la loi Chatel aux contrats souscrits depuis au moins un an.
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