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À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la néces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit : . D'une part d'abroger le caractère obligatoire du stage préparatoire à l'installation lors de la création d'entreprise. Cette abrogation pose question car ce stage s'avère très important à plusieurs égards : - d'abord parce qu'il permet au candidat à l'installation de préciser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de supprimer un article introduit au Sénat qui vise à relever tous les seuils sociaux de 50 à 100 salariés à compter du 1erjanvier 2021.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le nombre d'entreprises éligibles au PEA-PME en supprimant la condition portant sur la part de détention de capital d'une société cotée par une autre personne mor...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « permettant l'impression et le téléchargement ». Exposé sommaire : Le principe est que les normes Afnor sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'économie ou des finances et du ou des ministres intéressés. ...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : L'article 9 initial du projet de loi a été modifié par voie d'amendement afin de créer un nouveau seuil d'intervention des commissaires aux comptes (CAC) pour les sociétés filiales. En effet, contrairement au texte initial du projet de loi qui impose un CAC uniquement dans les sociétés mères d'un group...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

À l'alinéa 3, avant le mot : « à », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 42quater instaurant une confidentialité des correspondances échangées entre avocats et conseils en propriété industrielle sur le modèle du secret professionnel liant l'avocat à son client. Toutefois, le secret professionnel est inhérent à la profession...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « cent », les mots : « soixante-seize ». II. – Procéder à la même substitution à la fin des alinéas 4 et 5, 7 à 13, 15 à 19, 21 à 31, 33 à 35, 37 et 38. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'harmonisation du mode de calcul de l'effectif salarié annuel, résultant de l'application de l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale,...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa, les commerces de détail alimentaire doivent être couverts par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de l'article L. 313‑30 du code de l...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 61 ter A. En effet ce dispositif, introduit au Sénat par le rapporteur, vise à terme, comme il le décrit lui-même dans son rapport, à lutter contre : « l'inflation normative, la profusion de règles qui viennent s'ap...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « créé » le mot : « reconnu ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le plan d'actions de la Commission européenne pour une économie plus verte et plus propre prévoit la création dans le futur de labels européens sur les produits financiers verts sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les zones touristiques (ZT) et zones commerciales (ZC) existantes ont des périmètres généralement plus vastes que ceux des zones touristiques internationales (ZTI), délimitées selon des critères très précis. L'alignement visé par l'article 8ter pourrait remettre en cause les équilibres locaux, notammen...

I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : ». II. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants : «a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; «b) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : ». III. – Au troisièm...