Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l'article L. 548‑2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l'article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont des établissements publics placés ...

Compléter l'article 23 par les sept alinéas suivants : « V. – Une personne morale ayant son siège social en France ou établie dans un autre État membre de l'Union européenne, partie à un contrat cadre régissant des opérations sur instruments financiers conclu avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne avec un établissement d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat sont les partenaires indéfectibles des collectivités pour garantir la présence d'un service public dédié au développement économique dont les artisans sont d...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La société Aéroport de Paris exploite l'aéroport de Paris-Orly, dont l'Etat possède pour le moment la majorité du capital. Depuis 1968, l'État a mis en place certaines mesures, qui avaient pour obje...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provien...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions qui figuraient dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il supprime une disposition introduisant une oblig...

Alinéa 2, supprimer les mots : « plateaux-repas » Exposé sommaire : Le I de l'amendement n°1019 ajoute aux interdictions votées au Sénat des interdictions pour les piques à steak, les plateaux-repas et les couvercles à verre. Ces interdictions non prévues dans le projet de directive plastique usage unique en cours de validation au niveau euro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l'article L. 611‑10 ; » « 3° Le 7° est ainsi...

À l'alinéa 17, après le mot : « financiers », insérer les mots : « et de titre émis par l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l'épargne retraite. La législation en vigueur relative à l'investissement dans ...

Après le mot : « perçoit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d'effet de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : L'alinéa 19 prévoit de transférer les actifs à l'État moyennant une indemnité, lors...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Afin de respecter la cohérence de la po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. ». Exposé sommaire : Amendement de repli prévoyant de su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'amendement vise à interdire l'accès aux points de vente des jeux d'argent ou de hasard aux mineurs, même émancipés, qu'ils soient accompagnés ou non. Cette disposition a pour but d'harmoniser la lé...

Compléter l'alinéa 63 par les mots : « et pendant l'intégralité de la vie du produit - phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la fusion des groupes GDF et Suez en 2006, l'une des conditions notables était le traitement des anciens agents de GDF suite au rapprochement des deux groupes. Si une ouverture du capital a bien eu lieu, la privatisation complète n'avait jamais été abordée. Or, ce projet de loi privatise plein...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et co...

Supprimer les alinéas 3 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 10 de cet article suppriment la dérogation à l'obligation de désigner un ou plusieurs représentants des actionnaires salariés pour les sociétés cotées ayant plus de 3 % du capital détenu par le personnel de la société lorsque le conseil de la société comprend déjà un ou plusieu...