Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE724 (Rejeté)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 61 ter A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 61 ter A.
En effet ce dispositif, introduit au Sénat par le rapporteur, vise à terme, comme il le décrit lui-même dans son rapport, à lutter contre : « l'inflation normative, la profusion de règles qui viennent s'appliquer aux entreprises et qui, dans bien des cas, entravent sinon rendent plus complexe leur développement. L'un des remèdes à ce mal pourrait être, dans des hypothèses précises mais potentiellement nombreuses, de substituer aux normes « juridiques et obligatoires » des normes « volontaires et souples » issues de l'activité de la normalisation. ».
Il est donc ni plus ni moins proposé qu'à terme une part croissante de notre réglementation soit issue de l'activité de normalisation dont une part se verrait appliquer un caractère obligatoire. Les différents scandales, notamment sanitaires, de ces dernières années nous laissent entrevoir le danger que pourrait représenter une société où ce sont les acteurs économiques privés eux-mêmes qui choisissent les règles qu'ils voudront bien respecter.
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