Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 693 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« ainsi que du service que dirige ou au sein duquel l’agent exerce ses fonctions, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que l’évaluation des agents publics prenne en compte explicitement leurs conditions matérielles d’exercice, à savoir le service qu’ils dirigent ou dans lequel il exercent leurs fonctions.
En effet, l’évaluation d’un agent ne peut en aucun cas se détacher de l’évaluation collective de son service, qui peut être bien souvent sous doté, tant en moyens humains que financiers. Les conditions de travail peuvent être ainsi beaucoup plus dures ou complexes lorsque ceux-ci exercent au sein d’un service dysfonctionnel ou soumis à des injonctions contradictoires (« faire plus avec moins de moyens »). L’introduction de la dimension collective permet non seulement de recontextualiser mais aussi d’individualiser des points positifs ou négatifs qui relèvent en fait d’une mauvaise organisation ou dotation de ces mêmes services.
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