Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2087 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 7 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La mobilité pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite est un enjeu fondamental. A Paris, le réseau de métro demeure en effet très peu accessible. Il est donc essentiel de proposer des offres alternatives dans l’attente d’une montée en puissance de la mise en accessibilité des stations. Le taxi est souvent le seul moyen pour les personnes à mobilité réduite (PMR) de se déplacer en toute liberté et d’avoir une vie sociale.
Alors que les besoins de transport PMR en taxi augmentent structurellement, le dispositif actuel ne permet souvent plus de répondre de façon satisfaisante. Les conséquences sur l’intégration sociale de ces personnes peuvent donc être importantes. Afin de mieux répondre à ces demandes, il conviendrait donc d’inciter les chauffeurs à taxis à s’équiper des équipements spécialisés.
Par dérogation à la règle générale posée par le code de commerce, le prix des courses de taxi fait l’objet d’une réglementation nationale et locale. Cette réglementation définit la structure tarifaire en intégrant notamment un prix de prise en charge.
La prise en charge de certaines PMR par les taxis nécessite une prestation spécifique, par exemple l’investissement par les chauffeurs dans une rampe d’accès et dans une formation complémentaire ; ou encore le délai supplémentaire d’installation du passager dans le véhicule ou l’accompagnement jusqu’à son domicile.
Le présent amendement vise donc à donner la possibilité de prévoir un supplément de prix dédiée à cette prestation de prise en charge, tout en prévoyant la possibilité pour les communes, leurs groupements et les autorités organisatrices de la mobilité, de financer ce surcoût dès lors qu’il n’est pas question de faire supporter des coûts supplémentaires aux PMR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.