Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1305 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Après la référence :
« L. 541-10 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 :
« les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement à un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 ».
Exposé sommaire :
Au sénat a été introduit une mécanique de contribution des éco-organismes à un nouveau « Fonds Réemploi Solidaire ».
Nous portons ici un amendement proposé par Emmaüs France et le Réseau National des Ressourceries.
Il vise la consolidation du dispositif en ajoutant une « obligation légale de contribution » à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire. Il revient également à une version mutualisée du fonds, contrairement à la version « par filière » votée en commission à l’Assemblée nationale, qui aboutirait à une version extrêmement complexe et peu efficace.
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