Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1764C (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 40(C) (consulter les débats)
I. – L'article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ;
« 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » . »
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
Nous suivons dans cet amendement le même logique que dans les deux amendements précédents. Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité sur les industries les plus émettrices de gaz à effets de serre et non majoritairement sur les particuliers. En effet, 100 entreprises sont responsables de 50 % des émissions de C02 à l'échelle mondiale. Pourquoi le relèvement de la taxe carbone française devrait-il peser à 60 % sur les ménages comme indiqué par les rapports budgétaires ? Par cet amendement nous proposons de supprimer les niches fiscales réservées aux industries les plus consommatrices d'énergies fossiles.
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