Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 601 (Rejeté)
(1 amendement identique : 818 )
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Aubert, Mme Valentin, M. Viry, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 311‑13. – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur, aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés, ainsi qu’aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes. »
Exposé sommaire :
La pertinence du déploiement des parcs éoliens, terrestres comme maritimes, tant d'un point de vue économique qu'environnemental fait l'objet de nombreux débats dans un contexte où l’acceptabilité des politiques de transition énergétique est très imparfaite, en particulier pour ces installations de production d'énergie.
Dès lors, la remise en cause du double niveau de juridiction pour les décisions relatives aux installations d'éoliennes, notamment par un décret pris en décembre 2018, prive nos concitoyens d'une sécurité juridique pourtant essentielle compte tenu des impacts suspectés de ces installations, y compris sur la santé humaine et la biodiversité.
Cet amendement propose donc de revenir à un double degré de juridiction, pour l'installation d'éoliennes terrestres et maritimes, afin que l'objectif de simplification n'affaiblisse pas le principe d'une juste évaluation des projets.
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