Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 93 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « le président du Sénat, cinquante députés, ou cinquante sénateurs » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou cinquante députés ou cinquante sénateurs ».
Exposé sommaire :
La Constitution ne permet pas aux parlementaires de saisir le CESE pour avis sur des textes puisqu'elle prévoit dans son article 69« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis ». Le texte constitutionnel écarte donc les parlementaires des saisines pour avis sur un projet ou une proposition de loi, en réservant cette faculté au Gouvernement.
Néanmoins, l'article 70 de la Constitution prévoit que le CESE puisse être consulté« par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental ».La loi organique précise le champ d'application de cet article :le CESE peut « être consulté, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental » et« peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat ». Pourquoi le mot « Parlement » retenu dans la Constitution désignerait-il uniquement les présidents des deux assemblées ? Guy Carcassonne et Marc Guillaume notent à ce sujet dans l'édition 2019 de leur ouvrage « la Constitution introduite et commentée »:« La loi organique [...] confie bizarrement aux présidents des deux assemblées un pouvoir de saisine que la Constitution semble pourtant réserver, bizarrement aussi d'ailleurs, au Parlement lui-même, ce que le Conseil Constitutionnel, toujours aussi bizarrement, a néanmoins laissé passer. »
Par cet amendement, nous proposons que la faculté de consulter le CESE et de le saisir de demandes d'avis ou d'études puisse être ouverte aux parlementaires, en définissant un seuil de 50 députés ou 50 sénateurs dans la loi organique.
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