Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 461 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2020 par : Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 17 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Elle est consultée sur les règles de fonctionnement des laboratoires et »
les mots :
« Elle valide les règles de fonctionnement des laboratoires et elle est consultée sur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le rôle de contrôle de la Commission de la Recherche (CR) auprès des laboratoires.
Comme les députés socialistes et apparentés l'ont réclamé, en commission, la consultation de la CR sur les conventions passées avec les organismes de recherche a été rétablie. Il n'en n'a pas été de même concernant le contrôle de la CR auprès des laboratoires.
Il convient certes de modifier le dispositif pour laisser une certaine autonomie aux unités et préserver leur capacité d’adapter leurs règles de fonctionnement à leur terrain propre. Cependant, cette autonomie ne peut être totale et sans contrôle, car elle pourrait conduire à des dérives, telles qu’on en a déjà observé par le passé. C’est pourquoi une simple consultation de la Commission de la recherche, sans que son avis ne soit contraignant, ne suffit pas. Il convient que la Commission recherche dispose a minima d’un pouvoir de validation de ces règles, qui lui permettra notamment de veiller à une harmonisation minimale des fonctionnements sur la base des grands principes portés par l’établissement, de veiller à l’adéquation entre ces règles de fonctionnement des unités et les politiques et stratégies générales de l’établissement.
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