Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Diard, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, M. Hemedinger, M. Le Fur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bourgeaux, Mme Levy, M. Quentin, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Vialay, Mme Poletti, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assujetties aux »
les mots :
« exonérées des ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation de l’indemnité de feu.
Cette indemnité de feu est une juste reconnaissance de la qualité des services rendus par les pompiers, dont la disponibilité, le dévouement et le sens du sacrifice permettent chaque année de sauver des milliers de vies. Pourtant, cette indemnité fait l’objet de sur-cotisations, notamment salariales, ce qui en pénalise les bénéficiaires au premier titre.
Par rapport aux autres professions, les sapeurs-pompiers sont soumis à des régimes dérogatoires particulièrement défavorables : seuls fonctionnaires soumis à une pluralité de retenues (qui plus est pour des montants plus élevés), les pompiers se voient financièrement contraints par un régime juridique injuste qui fait l’objet d’une exception nationale.
Ainsi, la suppression de cette sur-cotisation de l’indemnité de feu consiste non seulement à corriger cette injustice, mais aussi plus généralement à reconnaître leur dévouement au service de la société par une mesure de revalorisation de leur pouvoir d’achat.
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