Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 244 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Viala, M. Reda, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, Mme Levy, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, M. Pauget, M. Vialay, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Blin, M. Meyer, M. Cattin, M. de Ganay, M. Menuel.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également à tout prestataire privé, avec lequel une association bénéficiant d’une subvention conclurait un contrat de prestation de service, afin de s’assurer que dans la mise en œuvre des actions, le prestataire s’engage également, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que toute association loi 1901 ait le devoir de signer un contrat d’engagement républicain pour obtenir une subvention.
Cet encadrement des subventions attribuées aux associations par les collectivités publiques ou toute autre personne chargée de la gestion d’un service public permet d’assurer que ces moyens mis librement à leur disposition soient employés dans le respect des principes républicains que sont la liberté, l’égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public, qui seront déclinés dans un contrat d’engagement républicain.
Il convient également que l’ensemble des prestataires privés avec lesquels une association, bénéficiant d’une subvention, conclurait un contrat de prestation de service respectent ces principes.
Cet amendement a donc pour objectif d’étendre cette obligation d’engagement à tout prestataire privé avec lesquels une association, bénéficiant d’une subvention, conclurait un contrat de prestation de service, afin de s’assurer que dans la mise en œuvre des actions, ce respect soit effectif.
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