Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 396 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 515 696 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin.

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Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition.

L’article 913 complété, en ce qu’il prévoit un prélèvement compensatoire pour rétablir la réserve que connaît le droit français, ne semble pas conforme aux dispositions du règlement européen qui précise qu’une loi étrangère désignée par le règlement qui connaît une réserve différente de celle d’une autre loi ne peut être écartée pour ce seul motif

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