Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient prendre en compte la possibilité qu...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par l'inceste dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. En l'état, cet article n'apporte pas d'évolution au droit existant puisque le viol est déjà puni de 20 ans de r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « Tout », sont insérés les mots : « acte bucco-génital et tout ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR est de cohérence avec le précédent. Il tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle...

Après l'article 227-25-2 du code pénal, il est inséré un article 227-25-2-1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑2-1. – L’infraction définie à l’article 227‑25‑2 est punie de trente ans de réclusion criminelle : « 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ; « 3°...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Lorsque les faits sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ob...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre l'expulsion et l...

Après l’article 227‑25‑3 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑4. – Quiconque est responsable d’avoir commis l’infraction criminelle de pénétration sexuelle prévue à l’article 227‑25‑1 est privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs de 15 ans et mo...

À l’alinéa 2, les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « constitue une agression sexuelle sur mineur punie ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l'atteinte sexuelle commise à l'encontre d'un mineur en le...

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , un demi-frère, une demi-sœur ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de l'article 3 ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs. Pourtant, de nombreuses familles sont recomposées. Il convient dès lors d'intégrer les demi-frères et demi-soeurs au 4e alinéa de cet article 3. Tel est le sens du pré...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consent...