Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Lamia El Aaraje, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle »
les mots :
« des fondations, associations, œuvres, organismes et établissements publics ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les associations cultuelles ne sont pas les seules à avoir vu leurs donations s’effondrer : le phénomène est généralisé. Si les donations se sont effondrées, c’est en partie, bien entendu, à cause de la fragilisation du lien social découlant des mesures sanitaires, mais aussi à cause des mesures décidées par l’exécutif depuis le début du quinquennat, effet qui avait été prédit en amont des mesures et qui se trouve malheureusement réalisé.
En parallèle, certaines des organisations concernées, par exemple les associations venant en aide aux plus précaires, dont l’activité n’a pas diminué pendant la crise, ont vu leurs coûts augmenter du fait de la crise, fragilisant plus encore leur situation financière. Nombre d’entre elles pallient les défaillances de l’État. C’est regrettable, mais à défaut de volonté politique forte, ces organisations, leurs salariés, leurs bénévoles et leurs actions sont nécessaires pour nombre de nos concitoyens. C’est pourquoi il est urgent d’inciter à aider celles et ceux qui nous aident, comme le propose le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, qui vise à étendre à diverses organisations d’intérêt général la hausse du taux de réduction d’impôt proposé par le présent article.
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