Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 259 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Peu, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 22, ajouter les mots :
« À compter du 15 septembre 2021, ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec nos amendements précédents, le présent amendement vise à décaler au 15 septembre 2021 l’application des sanctions (contravention de 4ème classe) à l’égard des personnes qui ne présenteraient pas le passe sanitaire exigé pour fréquenter les établissements recevant du public (centres commerciaux, restaurants, cafés, loisirs…).
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