Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 325 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4389
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire :
L’article 8 prévoit que les employeurs qui manqueraient à l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé s’exposeraient à une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1500 euros. Il ne nous paraît pas opportun que l’État se décharge de sa mission de contrôle sur les employeurs. A travers cet amendement, nous proposons donc d’alléger la sanction prévue en prévoyant une contravention de quatrième classe correspondant à une amende de 135 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.