Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Abad, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Parigi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mention relative à la date butoir du 1er janvier 2026, telle que proposée dans la présente proposition de loi.
Cette mesure nie la spécificité des territoires. Dès lors qu'une minorité de blocage prend une décision, il ne doit pas y avoir de possibilité de remettre en question cet exercice démocratique par le biais d'une date butoir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.