Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 81 (Retiré)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Clapot, Mme Josso, M. Besson-Moreau, M. Zulesi, Mme Gipson, M. Fugit, Mme Michel, M. Pellois, M. Daniel, Mme Charvier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut également, à tout moment »
les mots :
« doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire un examen annuel de leur décision, par l'organe délibérant des communautés de communes qui auraient choisi de repousser le transfert des compétences « eau » et « assainissement ».
Cela donnera lieu à la réalisation de points d'étape sur la mise en place du transfert de compétence et permettra aux communes qui en refusent provisoirement l'application de justifier leur décision.
L'objet d'une telle délibération annuelle est de souligner l'importance d'organiser au plus vite le transfert, et d'anticiper sa mise en œuvre dans les meilleures conditions.
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