Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1610 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet, M. Blanchet, M. Grau, M. Thiébaut, Mme Jacqueline Dubois, M. Potterie, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Rebeyrotte, M. Paluszkiewicz, M. Folliot, M. Simian, M. Vignal, M. Perrot, Mme Lardet, Mme Peyrol, Mme Piron, M. Raphan, M. Bois, Mme Michel, Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, l'article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal. Cette demande d'extension au code rural avait déjà fait l'objet d'un débat vif lors de l'examen de la Loi d'avenir agricole. Cette mesure existante vise déjà à protéger le bien-être animal, sans accentuer la pression sur les éleveurs.
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