Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 465 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, M. Parigi, Mme Genevard, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 711‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le ministère de l'intérieur estime que les capacités d'accueil sont épuisées. Il rend alors sa décision dans un décret motivé et notifié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'article L. 711‑6 du code à une troisième possibilité de retrait ou de refus d'accorder le statut de réfugié. Il s'agit de permettre au ministère de l'Intérieur d'interrompre ou de retirer le statut de réfugié lorsque les capacités d'accueil de la France sont épuisées.
Le statut de réfugié est un statut protecteur mais qui est généreux. Son existence est conditionnée par la capacité d'accueil de notre pays à accueillir des réfugiés, même s'ils remplissent les critères pour prétendre à ce statut.
Cet amendement propose donc de permettre au ministère d'Intérieur de mettre un terme à l'octroi du statut de réfugié, ou de retirer ce statut, en notifiant sans décision à l'OFPRA, par décret.
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