Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851

Amendement N° 286 (Adopté)

(3 amendements identiques : 27 152 249 )

Publié le 9 avril 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage.

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Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. »

Exposé sommaire :

La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination des tarifs sociaux fixés par l'État, et qui s'appliquent également pour les transports d'intérêt régionaux, et ces tarifications régionales.

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