Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 439 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Berta, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Pahun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 20 (consulter les débats)
À l'alinéa 9, après le mot :
« impérieuse »,
insérer les mots :
« expressément motivée ».
Exposé sommaire :
Afin d'accélérer les procédures de construction de logements sociaux, l'article 20 propose, en cas d'urgence impérieuse, de passer outre la réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Cet amendement précise que ces raisons doivent être expressément motivées pourla plus de transparence.
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