Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 670 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 36 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 4 :
« La cotation est un outil qui, couplé à la stratégie de mixité sociale définie à l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation, permet de prioriser la liste des demandeurs. Elle est, à ce titre,...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Il est important que ce système de cotation ne soit pas un outil automatique d'attribution, mais plutôt un moyen de prioriser la liste des demandeurs. Moyen qui, en outre, ne saurait se substituer à l'objectif de mixité sociale définie par l'intercommunalité concernée. Ce n'est pas tant de transparence que de mixité sociale dont souffrent les quartiers prioritaires.
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