Les interventions de Christophe Euzet sur ce dossier

27 amendements trouvés


29/01/2018 — Amendement N° 63 au texte N° 554 - Article 23 (Adopté)
M. Euzet

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu 3°quaterdes articles L. 344‑2 et L. 345‑2, la référence : « dernier alinéa de l'article L. 313‑4 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 313‑7 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 17 par la commission de...

16/01/2018 — Amendement N° CL50 au texte N° 530 - Article 11 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 1, après la référence : « article 10 », insérer les mots : « , établi hors de l'Union européenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'application du I aux fournisseurs de service numérique établis hors de l'Union européenne conformément à l'article 18.2 de la directive.

15/01/2018 — Amendement N° CL28 au texte N° 530 - Article 24 (Adopté)
M. Euzet

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 1, insérer les mots : « Par exception, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

15/01/2018 — Amendement N° CL44 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : 2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ; II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles...

15/01/2018 — Amendement N° CL46 au texte N° 530 - Article 20 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/01/2018 — Amendement N° CL47 au texte N° 530 - Article 21 (Adopté)
M. Euzet

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : 2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l'article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

15/01/2018 — Amendement N° CL31 au texte N° 530 - Article 5 (Adopté)
M. Euzet

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332‑6‑1 du code de la défense. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la portée de l'exception prévue par cet alinéa. Les opérateurs d'importance vitale, mentionné...

15/01/2018 — Amendement N° CL41 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 6, substituer au mot : « l'acquéreur, » les mots : « l'acquéreur ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la vérification de l'identité de l'acquéreur et des pièces justifiant l'achat d'une arme ne sont pas des conditions alternatives, mais cumulatives.

15/01/2018 — Amendement N° CL37 au texte N° 530 - Article 17 (Adopté)
M. Euzet

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le délit prévu à l'article L. 317‑10‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre le droit français en conformité avec le protocole contre la fabrication et le tr...

15/01/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 530 - Article 13 (Adopté)
M. Euzet

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « à », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

15/01/2018 — Amendement N° CL23 au texte N° 530 - Article 1er (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « communication électronique », les mots : « communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

15/01/2018 — Amendement N° CL27 au texte N° 530 - Article 23 (Adopté)
M. Euzet

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans l'Hexagone », les mots : « en France métropolitaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CL33 au texte N° 530 - Article 14 (Adopté)
M. Euzet

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilités », le mot : « qualifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent êtrequalifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 201...

15/01/2018 — Amendement N° CL49 au texte N° 530 - Article 23 (Adopté)
M. Euzet

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : a) Au premier alinéa, les références : « L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2338‑2 » sont remplacées par les références : « L. 2322‑1, L. 2331‑1‑1 à L. 2335‑7, L. 2338‑2 à L. 2339‑3, L. 2339‑10 » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/01/2018 — Amendement N° CL43 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 11, substituer au mot : « le », les mots : « décision du ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la désignation par le ministre devant revêtir une forme juridique.

15/01/2018 — Amendement N° CL35 au texte N° 530 - Article 6 (Adopté)
M. Euzet

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants : 1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d'information ; 2° La protection des réseaux et systèmes d'information ; 3° La défense des réseaux et systèmes d'information ...

15/01/2018 — Amendement N° CL48 au texte N° 530 - Avant l'article 22 (Adopté)
M. Euzet

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « Galileo » les mots : « de radionavigation par satellite ». Exposé sommaire : Il ne semble pas judicieux d'utiliser dans la loi le termeGalileo, qui est un nom commercial susceptible d'évoluer avec le temps. La cohérence appellerait plutôt une reprise de l'intitulé choisi à l'article 22 pour...

15/01/2018 — Amendement N° CL29 au texte N° 530 - Article 2 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « électroniques », insérer les mots : « , pour leurs activités liées à l'exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les opérateurs de communications électro...

15/01/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 530 - Article 9 (Adopté)
M. Euzet

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une amende de 100 000 € », les mots : « de 100 000 € d'amende ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une amende de 75 000 € », les mots : « de 75 000 € d'amende ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une amende de 125 000 € », les mots : ...

15/01/2018 — Amendement N° CL36 au texte N° 530 - Article 20 (Adopté)
M. Euzet

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Le second alinéa de l'article L. 317‑6 est supprimé ; 5° Après l'article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour ...