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26 juin 2018

Avis N° 1097

de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911).

Extrait

Après les lois pour la confiance dans la vie politique, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace constitue une nouvelle étape de la transformation de notre vie démocratique à laquelle nos concitoyens ont exprimé leur aspiration à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2017. Il s'accompagne de deux projets de loi, l'un organique, l'autre ordinaire, portant réduction du nombre de parlementaires, introduisant une dose de représentation proportionnelle pour l'élection des députés et limitant le cumul des mandats dans le temps.

Dix ans après la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le projet de loi constitutionnelle vise à adapter la Constitution aux enjeux de notre temps, sans remettre en cause l'équilibre des institutions.

Il comprend dix-huit articles, dont sept modifient différents aspects de la procédure parlementaire pour mieux...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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