31 juillet 2018

Rapport N° 1222

de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance sur le projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de confiance, en vue de la lecture définitive (n°1217).

Extrait

Par lettre en date du 26 juillet 2018, le Premier ministre a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution.

Celui-ci dispose qu'après échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale ne peut que reprendre « le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 sur la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, a précisé que trois catégories d'amendements sont susceptibles d'être repris.

Ce sont d'abord les amendements adoptés par la commission et qui n'ont pas été supprimés par le Sénat en séance publique, ensuite les amendements adoptés en séance publique, enfin les mod...

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