31 octobre 2018

Proposition de résolution N° 1340

tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la régulation des concessions autoroutières

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 20 septembre 2018, M. Edouard Philippe Premier Ministre, annonçait la volonté du gouvernement de mettre en place les Assises de la mobilité avec la création de rapports visant à une meilleure appréhension des territoires, de leur irrigation et des populations pour leur apporter une offre en termes de mobilité des plus optimales.

Au regard du coût qu'il nous est légitime d'envisager, d'une part pour la rénovation de nos axes routiers existants et, d'autre part, pour les investissements dans de nouvelles infrastructures routières ; quelles sont les sources de financement prévues pour nos transports en commun ? Déjà en 2014, dans un avis de l'Autorité de la concurrence remis à la commission des finances de l'Assemblée nationale, celui-ci mettait en avant la situation de rente des concessionnaires autoroutiers.

Rente, qui, propre à chaque situation monopolistique nuit aux usagers qui paient un prix supérieur à ce qu'il aurait été en configurati...

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