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17 avril 2019

Proposition de loi N° 1860

visant à mettre fin à une injustice dans les rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a exclu les présidents et vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre n'est pas supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du bénéfice de toute indemnité au titre de leurs fonctions.

Si l'article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes a reporté la date d'entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2020, c'est en l'étendant aux syndicats mixtes.

Ces dispositions adoptées sous la précédente législature créent une injustice.

En effet, des élus exerçant les mêmes fonctions au sein de collectivités identiques ne bénéficieraient pas des mêmes émoluments.

Ceux dont la structure administre un territoire dont le périmètre excède celui d'un...

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