Proposition de résolution N° 2267
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d'exportations d'armes, munitions, formations, services, aides à l'observation et assistances examinées par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
écrite par Sébastien Nadot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les exportations d'armes, munitions, formations, services, aides à l'observation et assistances dans le cadre d'un conflit sont soumises aux règles du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'Homme.
L'article 2 de la Charte des Nations unis (1945) précise les obligations qui incombent aux membres de l'Organisation des Nations Unies, notamment : « tous les États doivent s'abstenir, dans leurs relations internationales, non seulement de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, mais aussi de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.
Le respect et l'observation des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont au coeur des objectifs de l'ONU » et, en vertu des articles 55 et 56, « les États ont l'obligation de promouvoir les droits de l'homme et de prendre des...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.