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7 avril 2020

Proposition de loi N° 2806

tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, Face à la crise sanitaire sans précédent induite par l’épidémie de covid‑19, des mesures de confinement ont été prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, afin de limiter la propagation du virus et de protéger la population.

En Europe et dans le monde, plusieurs autres pays ont également pris des mesures équivalentes.

Cette période de confinement s’accompagne de la fermeture administrative ou de facto de nombreuses entreprises et entraîne une perte d’activité majeure pour de nombreuses autres entreprises.

C’est ainsi toute l’économie réelle qui est touchée.

La France devrait donc connaître une récession économique en 2020, alors que le Gouvernement tablait initialement sur une croissance autour de 1,3 %. Ce serait ainsi la quatrième récession économique pour notre pays depuis1950, après1975, 1993 et 2009. Contrairement aux crises de 1929 ou de 2008, c’est une crise de l’économie réelle...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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