Proposition de loi N° 294
visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires
écrite par Bérengère Poletti
cosignée par Damien Abad, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.
C'est un régime très utilisé dans les successions (indivision dite successorale), qui permet, à priori, un financement, un entretien et une gestion plus faciles.
Mais cette situation n'est pas sans risque, et le régime d'indivision peut parfois se révéler très complexe.
Au terme de l'article 815-3 du code civil : « Le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition. » C'est ainsi la règle de l'unanimité qui prévaut.
En 2006, cette obligation a été quelque peu assouplie par la loi du 23 juin 2006 (1) pour des décisions courantes (les actes de gestion). Aujourd'hui, il est ainsi possible d'adopter à la majorité des deux tiers certaines décisions, dont la vente de meubles meublants, la conclu...
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