Proposition de loi N° 556
visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu'à leur retraite
écrite par Raphaël Schellenberger
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Olivier Becht, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Philippe Gosselin, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Emmanuel Maquet, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques supprime l'habilitation pour l'ensemble des clercs de notaire.
Comme mentionné à l'article 53 de la loi du 6 août 2015, « sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2020 ». Afin de compenser cette suppression, le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels permet aux clercs, à travers son article 17, de s'installer en qualité de notaires jusqu'au 31 décembre 2020, sous certaines conditions.
Cette mesure ne peut toutefois pas s'appliquer en Alsace et en Moselle, le droit local exigeant un concours spécifique pour lequel un diplôme de notaire est préalablement requis.
Si le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, donnant possibilité au...
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