Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

86 amendements trouvés


20/11/2018 — Amendement N° 1557 au texte N° 1396 - Article 42 bis B (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics, afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Les enquêteurs pourront livrer ou délivrer les produits du crime ainsi acheminés, à la ...

20/11/2018 — Amendement N° 1556 au texte N° 1396 - Article 42 bis A (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat, à l'initiative du gouvernement, concerne le délit d'entreprise individuelle terroriste. Dans une QPC du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel avait jugé que le simple fait pour une personne de rechercher une arme ne pouvait pas suffire à matérialiser une intention de...

20/11/2018 — Amendement N° 1555 au texte N° 1396 - Article 42 bis AA (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...

20/11/2018 — Amendement N° 1554 au texte N° 1396 - Article 39 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Au début de cet article, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L'article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le placement en détention provisoire doit notamment être motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations men...

20/11/2018 — Amendement N° 1553 au texte N° 1396 - Article 39 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le deuxième alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire...

20/11/2018 — Amendement N° 1552 au texte N° 1396 - Article 32 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les pouvoirs des enquêteurs par l'intégration dans le droit commun de dispositifs relevant de l'état d'urgence et actuellement prévus pour la seule poursuite des infractions de terrorisme. Cet amendement tend à supprimer cet article pour manifester une opposition à ce mouvement qui, c...

20/11/2018 — Amendement N° 1551 au texte N° 1396 - Article 31 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à supprimer la disposition voulant que l'avocat de la personne gardée à vue ne soit avisé que par les enquêteurs du transport de celle-ci, que lorsqu'elle doit être entendue, participer à un tapissage ou à une reconstitution. Mais l'avocat ne serait plus avisé dans les autres ...

20/11/2018 — Amendement N° 1550 au texte N° 1396 - Article 31 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à supprimer le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue.

20/11/2018 — Amendement N° 1549 au texte N° 1396 - Article 31 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables.

20/11/2018 — Amendement N° 1548 au texte N° 1396 - Article 31 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit trois dispositions : Premièrement, l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables. Deuxièmement, le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le...

20/11/2018 — Amendement N° 1547 au texte N° 1396 - Article 29 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête de sonorisation, de captation d'images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales. Ainsi, cet...

20/11/2018 — Amendement N° 1546 au texte N° 1396 - Article 29 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pén...

20/11/2018 — Amendement N° 1545 au texte N° 1396 - Article 29 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Sous couvert de simplification, il va en réalité étendre aux crimes de droit commun des techniques d'enquête réservées aujourd'hui à la lutte contre la criminalité organisée (sonorisation, captation d'...

20/11/2018 — Amendement N° 943 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
M. Brial, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Castellani, Mme Dubié, M. Kamardine

Après l'alinéa 144, insérer les six alinéas suivants : « 2.4. « Renforcer l'accès au droit et à la justice sur le territoire des îles Wallis et Futuna « Sans considérer la portée de ce projet de loi et sans préjuger du contenu des ordonnances programmées, il convient de souligner la situation très délicate de la juridiction de Mata'utu sur l...

20/11/2018 — Amendement N° 835 au texte N° 1396 - Article 42 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Brial, M. El Guerrab, M. Clément, M. Falorni, M. Favennec Be...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ce projet de loi, le gouvernement et la majorité parlementaire posent les jalons de la création d'une « cour criminelle » afin de juger les faits passibles de peines de quinze et vingt ans de réclusion, remplaçant ainsi les traditionnelles Cours d'assises. Cette cour criminelle sera composée de m...

19/11/2018 — Amendement N° 1544 au texte N° 1396 - Article 18 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La médiation familiale s'opère dans les mêmes conditions qu'aux 1° et 2° de l'article 255 du présent code. » Exposé sommaire : Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pourra être atteint sans qu...

19/11/2018 — Amendement N° 1543 au texte N° 1396 - Article 17 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. » Exposé sommaire : Le nouvel article 513‑1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle re...

19/11/2018 — Amendement N° 1542 au texte N° 1396 - Article 14 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement ...

19/11/2018 — Amendement N° 1541 au texte N° 1396 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Après l'article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : «Art. 255‑1. – La médiation familiale, mentionnée aux 1° et 2° de l'article 255, s'entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu'elles parviennent elles-mêmes à un...

19/11/2018 — Amendement N° 1540 rectifié au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens...