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Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

454 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° 406 au texte N° 485 - Article 39 septies B (Adopté)
M. Giraud, M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 septies B prévoit un report total des prélèvements sociaux dans le cadre du compte « PME innovation ».

14/12/2017 — Amendement N° 405 au texte N° 485 - Article 39 sexies (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1° du I et le 1 du VI sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. » ; « 2° Au 2 du VI, après le mot : « entrée », sont insérés les ...

14/12/2017 — Amendement N° 404 au texte N° 485 - Article 39 sexies B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui étend au stockage de l'énergie photovoltaïque le champ du crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif en outre-mer. La question posée, légitime, suppose une analyse préalable exhaustive afin d'éviter les difficul...

14/12/2017 — Amendement N° 403 au texte N° 485 - Article 39 sexies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, portant sur les modalités de cession ou nantissement de la créance fiscale détenue dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif outre-mer, notamment en raison des problèmes techniques et des difficulté...

14/12/2017 — Amendement N° 402 au texte N° 485 - Article 39 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté par le Sénat en première lecture, qui modifie totalement la fiscalité des plus-values immobilières.

14/12/2017 — Amendement N° 397 au texte N° 485 - Article 36 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 2 583 » le nombre : « 2 512 » II. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 121 » le nombre : « 1 050 » III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2 583 » le nom...

14/12/2017 — Amendement N° 395 au texte N° 485 - Article 28 (Retiré)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : «  (En millions d'euros*) RessourcesChargesSolde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes404 33...

14/12/2017 — Amendement N° 394 au texte N° 485 - Article 25 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2° Au dernier alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 3° Il est aj...

14/12/2017 — Amendement N° 393 au texte N° 485 - Article 19 bis B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui supprime le prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Cela représente un niveau de recette...

14/12/2017 — Amendement N° 392 au texte N° 485 - Article 19 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui modifie dans le code forestier la définition du défrichement.

14/12/2017 — Amendement N° 391 au texte N° 485 - Article 19 (Adopté)
M. Giraud

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 280 000 » le montant : « 2 105 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, substituer au montant : « 137 644 » le montant : « 73 844 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 17, substituer au montant : « 326 117 » le montant : « 226 117 ». IV. – En conséquence,...

14/12/2017 — Amendement N° 390 au texte N° 485 - Article 18 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 332 415 000 € » le montant : « 40 326 598 000 € ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 018 572 000 » le montant : « 2 078 572 000 ». III. – En conséquence, à la vingt-et-unième ligne de la même colonne, subst...

14/12/2017 — Amendement N° 389 au texte N° 485 - Article 17 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « des étudiants infirmiers », les mots : « pour la formation au diplôme d'État d'infirmier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/12/2017 — Amendement N° 388 au texte N° 485 - Article 16 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16quinquies (nouveau) institue un prélèvement sur recettes de l'État destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d'instance. Le présent amendement propose de supprimer cet article.

14/12/2017 — Amendement N° 387 au texte N° 485 - Article 16 quater (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16quater (nouveau) adopté par le Sénat modifie les règles de compensation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation et institue un nouveau prélèvement sur recettes. L'amendement propose de supprimer cet article.

14/12/2017 — Amendement N° 386 au texte N° 485 - Article 16 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16ter (nouveau) adopté par le Sénat en première lecture institue un prélèvement sur recettes de l'État de 36 millions d'euros au profit des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Le présent amendement propose de supprim...

14/12/2017 — Amendement N° 385 au texte N° 485 - Article 16 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16bis (nouveau), adopté par le Sénat en première lecture, prévoit l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à certaines dépenses pour le développement de maisons de santé dans des communes classées en « zones à surveiller » en application...

14/12/2017 — Amendement N° 384 au texte N° 485 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 €. » « II. – L'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Lec du 1° du III est abrogé ; «...

14/12/2017 — Amendement N° 383 au texte N° 485 - Article 15 quater (Retiré)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, pour les partages portant sur des biens ou des droits immobiliers dépendant d'une communauté conjugale ou sur des biens ou des droits immobiliers indivis acquis par des partenaires ayant conc...

14/12/2017 — Amendement N° 382 au texte N° 485 - Article 15 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, adopté à l'initiative d'un amendement parlementaire au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement et de la commission, adapte les prélèvements fiscaux et sociaux sur les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercles en ligne (le poker) en basant l'assiette des prélè...