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Les interventions de Maina Sage sur ce dossier

125 amendements trouvés


22/11/2019 — Amendement N° 1293 au texte N° 2401 - Article 37 (Adopté)
M. Herth, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assurant le » les mots : « qui assure tout ou partie du ». II. – En conséquence, après le mot : « ressource », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Sans modifier le sens de cet article tel qu’il résulte de son adoption au Sénat, qui permet de conforter l’a...

21/11/2019 — Amendement N° 1495 au texte N° 2401 - Article 15 quater (Tombe)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

21/11/2019 — Amendement N° 1441 au texte N° 2401 - Après l'article 31 ter (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise a faciliter l’accès aux documents administratifs pour les administrés en renforçant les pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs, dit CADA. Il y a deux diffic...

21/11/2019 — Amendement N° 1330 au texte N° 2401 - Article 23 bis (Adopté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Duno...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, le médiateur territorial transmet à l’organe délibérant qui l’a nommé et au Défenseur des droits, un rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité ter...

21/11/2019 — Amendement N° 1005 au texte N° 2401 - Après l'article 15 sexies (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lem...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 512‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 512‑3-1. – Les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, tout ou partie des...

21/11/2019 — Amendement N° 970 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magn...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre d’insti...

21/11/2019 — Amendement N° 293 au texte N° 2401 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, ...

Au I de l’article L. 5842‑5 du code générale des collectivités territoriales, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à la Polynésie française le ...

21/11/2019 — Amendement N° 292 au texte N° 2401 - Article 26 ter (Adopté)
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable à la Polynésie française. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à appliquer en Polynésie française l’augmentation du crédits d’heures des conseillers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’avère que cette mesure...

20/11/2019 — Amendement N° 1613 au texte N° 2401 - Article 28 (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant to...

20/11/2019 — Amendement N° 1437 au texte N° 2401 - Article 15 (Tombe)
M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demill...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213‑34 du présent code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner la possibilité aux maires d’infliger une amende admin...

20/11/2019 — Amendement N° 1374 au texte N° 2401 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Duno...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise a adapter notre droit aux nouvelles réalités relatives aux mandats locaux. L’honorariat peut être conféré aux Maires et conseillers départementaux après 18 ans d’exercice de leur ...

20/11/2019 — Amendement N° 1358 au texte N° 2401 - Article 23 (Rejeté)
Mme Descamps, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dun...

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « Un conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L’article 23 supprime toutes les dispositions législatives relatives ...

20/11/2019 — Amendement N° 1320 au texte N° 2401 - Article 23 bis (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Duno...

Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le médiateur territorial est le correspondant du Défenseur des droits et des délégués placés sous son autorité au sein de la collectivité territoriale ou du groupement qui l’a institué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise a assurer la parfaite articulation entre l’action des médiateur...

20/11/2019 — Amendement N° 1315 au texte N° 2401 - Article 23 bis (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Duno...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La personne qui exerce ou a exercé dans les sept années précédentes une fonction publique élective ou la personne qui est ou a été agent de cette collectivité territoriale ou de cet établissement ; « 4° La personne qui exerce ou a exercé une fonction publique élective ou la personne q...

20/11/2019 — Amendement N° 1312 au texte N° 2401 - Article 23 bis (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Duno...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sans préjudice des dispositifs de médiation existants et notamment de ceux relatifs à la consommation et relevant du titre Ier du livre VI du code de la consommation ; ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Le médiateur territorial est compétent pour to...

20/11/2019 — Amendement N° 1288 au texte N° 2401 - Après l'article 28 quinquies (Non soutenu)
M. Herth, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès...

L’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711‑4 du présent code ». Exposé sommaire : La réforme territoriale issue de la loi NOTRe a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicat mixtes. Dans le cas où un synd...

20/11/2019 — Amendement N° 1263 au texte N° 2401 - Article 31 bis A (Rejeté)
Mme Magnier, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demil...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 31bis A dans sa rédaction issue ...

20/11/2019 — Amendement N° 1262 au texte N° 2401 - Article 34 (Rejeté)
Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Led...

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « pour la Nouvelle-Calédonie, et à celles de l’article 74‑1 du même texte pour la Polynésie française ». Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle de l’article 34 du projet de loi engagement et proximité, les mesures d’adaptation et d’extension des dispositions du projet...

20/11/2019 — Amendement N° 1258 au texte N° 2401 - Article 28 bis (Rejeté)
Mme Magnier, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Des...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « des communes de 50 000 habitants et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres puisse être modulé en fonction de leur participation effective dans toutes les communes et non pas seulement dans les com...

20/11/2019 — Amendement N° 1231 au texte N° 2401 - Après l'article 37 (Retiré)
Mme Auconie, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gom...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité de moduler les indemnités des maires en fonction de la population effective au sein des communes touristiques qui connaissent dans l’année au moins un doublement de leur population durant une période d’au moins ...