Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1330 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 23 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, le médiateur territorial transmet à l’organe délibérant qui l’a nommé et au Défenseur des droits, un rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale ou du groupement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a renforcer le dialogue entre le Défenseur des droits et l’ensemble des médiateurs. Il vise également a pouvoir faire évoluer plus rapidement la fonction de médiateur vers les bonnes pratiques, à renforcer la proximité avec les usagers et à légitimer son action en toute indépendance.
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