Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 292 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 26 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable à la Polynésie française. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli visant à appliquer en Polynésie française l’augmentation du crédits d’heures des conseillers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Il s’avère que cette mesure va dans le bon sens et le code général des collectivités territoriales s’appliquant à la Polynésie française, il convient donc d’y étendre ce dispositif.
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