Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1315 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 23 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° La personne qui exerce ou a exercé dans les sept années précédentes une fonction publique élective ou la personne qui est ou a été agent de cette collectivité territoriale ou de cet établissement ;
« 4° La personne qui exerce ou a exercé une fonction publique élective ou la personne qui est ou a été agent au sein de l’un des groupements dont cette collectivité territoriale ou cet établissement est membre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver au maximum l’indépendance du médiateur et à éviter qu’un élu ou un agent de la collectivité qui cesse d’exercer ses fonctions puisse devenir médiateur dans l’immédiat.
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