Droit à une fin de vie libre et choisie

Au septième alinéa , supprimer les mots “au domicile” Exposé sommaire : Les euthanasies à domicile risquent d’être effectuées sans transparence. La forte proportion d’euthanasies à domicile effectuées aux Pays-Bas et en Belgique est dénoncée pour son manqué de transparence ( non-verification de l’existence d’une demande du patient, interpreta...

À l'alinéa 4, après le mot : « explicite », insérer les mots : « sans pression extérieure » Exposé sommaire : Une des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur des personnes en état de...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « explicite » insérer les mots : « , sans pression extérieure, ». Exposé sommaire : Un des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de faiblesse sur ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur » les mots : « un psychiatre et un spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, indépendant du médecin traitant ». Exposé sommaire : Si l’on se base sur l’expérience de l’Oregon citée dans le n...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « article » insérer les mots : « , la personne de confiance, ou à défaut un parent, un proche, ». Exposé sommaire : Il parait anormal que les proches du patient ne soient pas consultés, alors que l’article L1111-4 du code prévoit cette concertation dans le cadre de la procedure collégiale ...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande. « Le suicide assisté désigne l’absorption par voie buccale ou intraveineuse d’une drogue prescrite par un médecin afin de mettre fin à sa vie. » Exposé sommaire : L’object...

À l’alinéa 2, après le mot : « insupportable, », insérer les mots : « évaluée conjointement par le patient et le médecin traitant ». Exposé sommaire : L’article scientifique très fouillé « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy et rédigé par des médecins belges souligne que le crit...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en état d’exprimer sa volonté ». Exposé sommaire : Des articles scientifiques faisant autorité font état d’application d’euthanasies sur des personnes n’ayant pas demandé l’euthanasie Une étude parue dans The Lancet indique que dans 1, 5% des cas l’euthanasie avait été pratiquée sur...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , l’avis de ces deux médecins liant le médecin traitant ». Exposé sommaire : Un des mérites reconnus aux lois de 2005 et 2016 est d’avoir fait échec aux décisions d’arrêt de traitement solitaires et clandestines pour imposer une concertation collégiale et une traçabilité de la procé...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le dispositif de consultation de deux autres praticiens est très imprécis, alors qu’est en cause une liberté personnelle. On ne connaît pas le degré d’indépendance ou de dépendance de ces médecins par rapport au médecin traitant; On ne connait pas les modalités de la saisine de ces praticiens. Le comi...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur la clause de conscience du médecin Ayant valeur legislative, si elle est adoptee, cette nouvelle redaction s’imposera demain à l’article R 4127-37 du code de la santé publique qui la consacre mais qui n’a que valeur de décret en Conseil d’Etat . Elle privera dans les faits cette ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur la clause de conscience du médecin Ayant valeur legislative, si elle est adoptee, cette nouvelle redaction s’imposera demain à l’article R 4127-37 du code de la santé publique qui la consacre mais qui n’a que valeur de décret en Cons...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La fin de vie touche aux libertés personnelles essentielles. Aussi toute règle de droit les concernant doit être rédigée avec precision car elle entraîne des consequences pénales. Ceci n’est pas le cas de cette disposition qui enrobe l’euthanasie sous les termes d’assistance médicalisée active à mourir....

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou qu’elle juge insupportable ». Exposé sommaire : Une des difficultés d’application de la loi belge mise en lumière par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy est que le droit du patient de refuser un trait...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : L’article 1er s’inspire des critères de la loi belge de douleur physique ou psychique que la Commission de contrôle belge reconnait comme éminemment subjectifs : « La Commission estime que certains facteurs objectifs peuvent effectivement indiquer une souffrance insuppor...