Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

198 amendements trouvés


13/07/2018 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 911 - Article 18 (Retiré)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwag...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « délibération en conseil des ministres du projet » le mot : « promulgation » Exposé sommaire : L’article 18 fixe les conditions d’entrée en vigueur du projet de loi constitutionnelle sur quatre points et notamment celui de la fin de la présence des anciens Présidents de la République au Conseil constitu...

10/07/2018 — Amendement N° 1680 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Door, M. Bazin, M. Brochand, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fu...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « rè...

10/07/2018 — Amendement N° 1631 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Her...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles sont adoptées équilibrées en fonctionnement. » Exposé sommaire : Compte tenu du danger que fait peser sur la souveraineté nationale un déficit budgétaire chronique qui avoisine désormais durablement les 100% du PIB, compte tenu que les go...

10/07/2018 — Amendement N° 1630 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Her...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles sont adoptées équilibrées en fonctionnement. » Exposé sommaire : Compte tenu du danger que fait peser sur la souveraineté nationale un déficit budgétaire chronique qui avoisine désormais durablement les 100% du PIB, compte tenu que les go...

10/07/2018 — Amendement N° 1289 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Straumann, M. Herbillon, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Perrut, Mme Kuster, M. Bazin, M. Hetzel, M...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : La « règle d'or » de l'équilibre des comptes publics est essentielle pour protéger les générations futures. C'est faire preuve de responsabilité que d'imposer...

10/07/2018 — Amendement N° 765 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion...

Après le vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de finances. « Les mesures de réduction et d'exonération de cotisations...

10/07/2018 — Amendement N° 764 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion...

Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances : « - déterminent les ressources et les charges de l'État ; « - déterminent les conditions générales de l'équilibre financ...

10/07/2018 — Amendement N° 763 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l'objet d'un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l'allocation de ces ressources. » Exposé somma...

10/07/2018 — Amendement N° 731 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Après le neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect du principe de continuité des services publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer une continuité dans les services publics. Principe qui a été reconnu de valeur constitutionnelle, par une décision du Conseil ...

10/07/2018 — Amendement N° 728 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la Sécurité Sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour...

10/07/2018 — Amendement N° 727 au texte N° 911 - Article 2 (Retiré)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d'État a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences ...

10/07/2018 — Amendement N° 512 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Lorion, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinier...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

10/07/2018 — Amendement N° 488 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M....

L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un même impôt ne peut être modifié plus d'une fois au cours d'une même législature, sauf dans le cas où cette modification aurait pour objet de réduire le taux ou l'assiette de cet impôt. » « Les dispositions relative...

10/07/2018 — Amendement N° 410 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Viry, M. Straumann, Mme Kuster, M. Pauget, M. Dive, M. Reda, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Valérie B...

L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est prévu une loi d'orientation pluriannuelle des finances locales respectant le principe d'autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantissant le soutien de l'État à l'investissement public local. » Exposé somm...

10/07/2018 — Amendement N° 404 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, Mme Bazin-Malgras, ...

Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État, ainsi que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. « Les lois de f...

10/07/2018 — Amendement N° 250 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Kuster, M. Lecl...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, ...

10/07/2018 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 911 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Louwagie, ...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. » Exposé sommaire : Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables. Cet amendement vise à imposer l’édiction des décrets...

10/07/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. D...

Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, les règles relatives à l'assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une lo...

10/07/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gen...

Avant le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif impérieux d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de...

09/07/2018 — Amendement N° 964 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Schellenberger

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet article d'avant la révision constitutionnelle de 1992 en supprimant la déclaration d'une langue officielle pour la République. Cette officialisation du Français comme langue de la République avait été adoptée...