Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1289 (Rejeté)
(1 amendement identique : 434 )
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Pauget, M. Straumann, M. Herbillon, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Perrut, Mme Kuster, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Viry.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. »
Exposé sommaire :
La « règle d'or » de l'équilibre des comptes publics est essentielle pour protéger les générations futures.
C'est faire preuve de responsabilité que d'imposer à tous les gouvernements qui se succèderont, l'équilibre des finances publiques de notre pays.
Ainsi, en rendant constitutionnelle la règle de l'équilibre budgétaire, il s'agit de montrer à nos concitoyens le sérieux et la responsabilité dans la maitrise de la dépense publique que nous leur devons.
D'ailleurs, cette même rigueur est déjà imposée aux collectivités territoriales qui ont l'obligation de voter leur budget en équilibre.
Le présent amendement a donc pour objet d'inscrire la « règle d'or » budgétaire dans la Constitution et son application dès l'entrée en vigueur de la présente révision.
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