Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 55 rectifié (Retiré)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Viry.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. »
Exposé sommaire :
Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables.
Cet amendement vise à imposer l’édiction des décrets d’application d’une loi dans le délai maximal d’un an consécutif à sa promulgation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.