Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 55 rectifié (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Viry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décrets d'application des lois sont pris dans l'année qui suit leur promulgation. »

Exposé sommaire :

Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables.

Cet amendement vise à imposer l'édiction des décrets d'application d'une loi dans le délai maximal d'un an consécutif à sa promulgation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion