Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

258 amendements trouvés


22/11/2019 — Amendement N° 684 au texte N° 2401 - Article 37 (Adopté)
M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, M...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assurant le » les mots : « qui assure tout ou partie du ». II. – En conséquence, après le mot : « ressource », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Sans modifier le sens de cet article tel qu’il résulte de son adoption au Sénat, qui permet de conforter l’a...

21/11/2019 — Amendement N° 1048 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les personnes publiques associées peuvent émettre un avis. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut indiquer, dans sa notification, le délai dans lequel ce...

21/11/2019 — Amendement N° 869 au texte N° 2401 - Article 15 quater (Tombe)
M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

21/11/2019 — Amendement N° 827 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
M. Lurton, Mme Levy, M. Kamardine

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre d’insti...

21/11/2019 — Amendement N° 693 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Boucard, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

21/11/2019 — Amendement N° 650 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Viry

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

21/11/2019 — Amendement N° 581 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
M. Schellenberger

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé par l’Associatio...

21/11/2019 — Amendement N° 499 au texte N° 2401 - Après l'article 28 quinquies (Retiré)
M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, M...

À l’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 16-IV du projet de loi. La réforme territoriale issue de la loi NO...

21/11/2019 — Amendement N° 497 au texte N° 2401 - Article 11 bis (Adopté)
M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, M...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Au 2° du I de l’article 43 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le IIbis de l’article 11bis...

21/11/2019 — Amendement N° 492 au texte N° 2401 - Article 14 bis (Non soutenu)
M. Viala, Mme Valentin, M. Brun, Mme Kuster, Mme Ramassamy, M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 331‑15, après la seconde occurrence de l’année : « 2014, », sont insérés les mots : « ainsi que le 6° de l’article L. 332‑6 du présent code, » ; 2° L’article L. 332‑6 est complété par six alinéas ainsi rédigés...

21/11/2019 — Amendement N° 462 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Bru...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

21/11/2019 — Amendement N° 424 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Brenier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Straumann, M. Sermier, M...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre d’insti...

21/11/2019 — Amendement N° 305 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Louwagi...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

21/11/2019 — Amendement N° 287 au texte N° 2401 - Article 23 bis (Adopté)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Masson, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Furst, M. Straumann, M. Lurton, M. C...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au premier alinéa de l’article L. 123‑5 du code de l’environnement, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « , en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l’enquête publique, ». » Exposé sommaire : L’article L. 123‑5 du code de l’environneme...

21/11/2019 — Amendement N° 281 au texte N° 2401 - Article 15 septies (Adopté)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Cattin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Hetzel, ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Les dispositions du présent article respectent l’organisation des gardes champêtres dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, conformément à l’article L. 523‑1 du même code. » Exposé sommaire : L’article 15septies élargit les possibilités de mutualisation des gar...

21/11/2019 — Amendement N° 280 au texte N° 2401 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Masson, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Rémi Delatte, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 331‑15, après la seconde occurrence de l’année : « 2014, », sont insérés les mots : « ainsi que le 6° de l’article L. 332‑6 du présent code, » ; 2° L’article L. 332‑6 est complété par six alinéas ainsi rédigés...

21/11/2019 — Amendement N° 279 au texte N° 2401 - Après l'article 11 quinquies A (Adopté)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

Au premier alinéa de l’article L. 5221‑2 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « dont le fonctionnement peut être librement conclu par convention entre les organes délibérants. À défaut, la commission spéciale est ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’a...

21/11/2019 — Amendement N° 278 au texte N° 2401 - Après l'article 7 bis A (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Masson, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Straumann...

Le second alinéa de l’article L. 324‑2‑1 A du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 324‑2-1 A du code de l’urbanisme accorde actuellement, par son alinéa 2, un droit de véto au Préfet dans le cadre de l’extension du périmètre d’un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommu...

21/11/2019 — Amendement N° 277 au texte N° 2401 - Après l'article 7 bis A (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un territoire est couvert à la fois par un établissement public foncier de l’État et un établissement public foncier local, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur ce territoire peut décider d’adhére...

21/11/2019 — Amendement N° 276 au texte N° 2401 - Après l'article 7 bis A (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 321‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public foncier de l’État existant est soumis à l’accord de l’organe délibérant de cet établissement publi...