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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 492 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 280 1079 )

Publié le 21 novembre 2019 par : M. Viala, Mme Valentin, M. Brun, Mme Kuster, Mme Ramassamy, M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Dive.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 331‑15, après la seconde occurrence de l’année : « 2014, », sont insérés les mots : « ainsi que le 6° de l’article L. 332‑6 du présent code, » ;

2° L’article L. 332‑6 est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« 6° La cession gratuite, à l’autorité qui délivre un permis de construire ou un permis d’aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être affectés à l’élargissement, au redressement ou à la création des voies publiques.
« Cette cession ne peut porter que sur la superficie strictement nécessaire à la réalisation de ces opérations et ne peut représenter plus de 10 % de la surface du terrain faisant l’objet de la demande.
« L’autorité publique bénéficiaire notifie au titulaire du permis de construire ou du permis d’aménager la demande de cession à titre gratuit ainsi que les parcelles et la superficie faisant l’objet de cette cession.
« En cas de désaccord, les parcelles et la superficie de terrains cédés à titre gratuit sont fixées par un juge désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance.
« En l’absence de saisine du juge dans les deux mois suivants la notification, la cession à titre gratuite est réputée être acceptée.
« Toutefois, cette possibilité de cession gratuite est exclue lorsque le permis de construire concerne un bâtiment agricole autre qu’un bâtiment d’habitation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à donner, de nouveau, le droit aux communes d’assortir un permis de construire de la cession gratuite, par un propriétaire, d’une partie de son terrain, afin de l’affecter à certains usages collectifs.

Cette mesure permet d’élargir les moyens existants dans le cadre de l’aménagement des communes sans mise en place d’une nouvelle taxe.

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