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Scrutin public ordinaire n°4166

Sur l'article 7 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 18 novembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 44
  • Contre : 0
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés.

Votes :